Le 10 Mars 2023 a été votée la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Planification territoriale des énergies renouvelables, simplification des procédures, déploiement massif de l'éolien en mer et du solaire... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, la loi entend accélérer le développement des renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.
Le texte, qui a été modifié et enrichi par les parlementaires, s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables et mieux partager la valeur générée par ces énergies. De nombreux décrets sont attendus.
Plusieurs mesures sont introduites pour simplifier les procédures environnementales et réduire la durée d'instruction des projets. Il s'agit de diviser par deux le temps de déploiement des projets et de revenir dans la moyenne des pays européens. Les procédures de planification et d'anticipation des raccordements, tant pour les projets d'énergies renouvelables que pour les raccordements des projets de décarbonation de l'industrie, sont facilitées. Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l'un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets d'énergies renouvelables, leurs ouvrages de raccordement et de stockage. Un décret en Conseil d'Etat doit encore définir les conditions d'obtention de cette présomption. De nouveaux référents préfectoraux à l'instruction des projets renouvelables, créés par amendement parlementaire, seront chargés de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les services chargés d'instruire les autorisations. Un médiateur des énergies renouvelables devra aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'énergie renouvelable. Toujours pour gagner du temps et sécuriser les projets, des mesures tendent à réduire les risques contentieux. Le juge administratif devra permettre la régularisation de l'autorisation environnementale lorsque c'est possible. Cela évitera l'annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice affectant leur légalité est régularisable. De plus, un fonds de garantie permettra de compenser une partie des coûts subis par les porteurs de projet en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation environnementale. Jusqu'à présent, les porteurs de projet attendaient de connaître l'issue des recours avant de lancer la mise en œuvre de leurs installations.
La loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions). Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. En outre, les organismes privés d'habitations à loyer modéré (HLM) devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux. Face aux canicules répétées, un amendement parlementaire envisageait de recouvrir de peinture blanche les toits de divers bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs...). Faute d'étude d'impact préalable, cette obligation a été transformée en une demande de rapport au gouvernement sur l'opportunité de cette mesure. Aucune disposition concernant l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles ne figurait dans le projet du gouvernement. À l'initiative des parlementaires, l'agrivoltaïsme est défini et son déploiement encadré. Les installations agrivoltaïques (sur des hangars, des serres...) devront permettre de créer, maintenir ou développer une production agricole, qui devra rester l'activité principale, et devront être réversibles. Un décret déterminera les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme. Les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres cultivables. Ils seront uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Dans les zones forestières, les installations solaires sont interdites dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres.
L'éolien et les autres énergies Les projets d'éoliennes peuvent conduire à une gêne pour les radars de détections militaires, civils ou de Météo-France. Dans ce cas, les porteurs de projet devront construire des radars de compensation, si cela est nécessaire pour pouvoir autoriser le projet. Une partie du financement de ces radars pourra être prise en charge par l'État, dans le cadre des appels d'offres. Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte de nouveaux facteurs dont "les effets de saturation visuelle" dans le paysage. Près de 60% du parc éolien national est concentré aujourd'hui dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand-Est. Certains riverains de ces parcs ont un sentiment d'injustice territoriale. De plus, les grandes entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, devront mettre en place, d'ici février 2025, un plan de valorisation de leur foncier, pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial et de la géothermie complètent le texte.
Dans le but de mieux faire profiter les communes des bénéfices des projets d'énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d'appel d'offres d'énergies renouvelables devront participer au financement des projets "verts" des communes et des intercommunalités d'implantation (rénovation et efficacité énergétiques, mobilités durables ...) ou à des projets de protection de la biodiversité de l'Office français de la biodiversité. Les collectivités locales et leurs habitants pourront également prendre des participations aux projets de production d'énergie renouvelable. La loi contient deux autres évolutions : faciliter la signature de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs et simplifier le recours à l'autoconsommation pour des collectivités afin qu'elles puissent disposer d'un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme. À savoir Ce texte est complété par un projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. L'avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été organisée d'octobre 2022 à mi-janvier 2023 par le ministère de la transition énergétique.
